Termes et conditions juridiques régissant l'utilisation de notre site web et l'achat d'équipements et services industriels
Entité Juridique : Happytality OÜ (exerçant sous le nom commercial Alpco Industrial EU)
Immatriculation : Registre du Commerce d'Estonie
Siège Social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Ahtri tn 12, 10151, Estonie
E-mail : info@alpcoind.eu
Téléphone : +34 919 61 04 01
Site Web : alpcoind.eu
Bienvenue chez Alpco Industrial EU, exploité par Happytality OÜ (« nous », « notre », « nos » ou la « Société »). Les présentes Conditions de Service (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre » ou le « Client ») et Happytality OÜ régissant votre accès et votre utilisation de notre site web alpcoind.eu ainsi que l'achat de nos équipements industriels, produits et services.
En accédant à notre site web, en demandant des devis, en passant des commandes ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions, ainsi que par notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces Conditions, vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services.
Ces Conditions s'appliquent aux transactions interentreprises (B2B). Nous servons principalement des clients industriels, commerciaux et professionnels. Si vous êtes un consommateur effectuant un achat à des fins personnelles ou domestiques, des droits supplémentaires de protection des consommateurs en vertu du droit de l'UE peuvent s'appliquer.
Aux fins des présentes Conditions :
Nos Produits et Services sont conçus pour des applications industrielles et professionnelles. Toutes les ventes sont présumées être des transactions B2B. Les Clients déclarent acheter à des fins commerciales ou professionnelles.
L'utilisation de nos Produits nécessite des connaissances techniques spécialisées. Les Clients sont responsables de s'assurer qu'ils disposent du personnel qualifié pour manipuler les Produits en toute sécurité.
Validité des Devis : Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours.
Acceptation : Le Contrat n'est formé qu'à l'émission de notre Confirmation de Commande écrite. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande à notre seule discrétion.
Produits sur Mesure : Pour les produits personnalisés, le Contrat est formé après acceptation de vos spécifications techniques et approbation des plans de fabrication.
Les prix sont indiqués en Euros (EUR). Sauf accord contraire, les conditions sont Ex Works (EXW) selon les Incoterms® 2020.
Les prix s'entendent hors TVA, droits de douane et taxes d'importation. Le Client est responsable de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Retard de paiement : Conformément à la directive européenne 2011/7/UE, tout retard entraînera des intérêts (taux BCE + 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les délais de livraison sont des estimations fournies de bonne foi. Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur (EXW). Le Client doit inspecter les Produits et notifier tout défaut visible par écrit sous 7 jours.
Nos produits sont conformes à la Directive Européenne sur les Équipements sous Pression (PED 2014/68/EU) et aux normes ASME, DIN ou ISO applicables. Le Client est responsable de vérifier l'adéquation du produit avec ses fluides et conditions de service (pression/température).
Période : 24 mois à compter de la livraison ou 18 mois à compter de la mise en service (au premier terme échu).
Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale (joints, verre), une mauvaise installation ou une utilisation hors des limites de conception.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client pour les Produits concernés. Nous ne serons en aucun cas responsables des pertes de profits, d'exploitation ou de données.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les designs, documents techniques et logiciels restent la propriété exclusive de Happytality OÜ.
Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre partie divulguées dans le cadre du Contrat.
Aucune partie ne sera tenue pour responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution dû à des événements hors de son contrôle (catastrophes naturelles, guerre, pandémies, pénuries de matériaux).
Toute annulation par le Client nécessite notre accord écrit. Des frais d'annulation s'appliquent (de 25 % à 100 % selon l'avancement de la fabrication).
Le Client s'engage à respecter les réglementations de l'UE sur les produits à double usage et à ne pas réexporter les produits vers des destinations ou personnes sous sanctions.
Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Les tribunaux de Tallinn, Estonie, auront compétence exclusive pour régler tout litige.
Divisibilité : Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
Langue : Ces conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie pour commodité. En cas de conflit, la version anglaise prévaut.
Pour toute question :
Happytality OÜ (Alpco Industrial EU)
Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa
Ahtri tn 12, 10151
Estonie
E-mail : info@alpcoind.eu
Téléphone : +34 919 61 04 01
En utilisant notre site ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions de Service.